Conditions générales d'utilisation du service de covoiturage illicov
Version du 06/06/2024

1. Objet

La société La Roue Verte (ci-après « La Roue Verte »), opère un service de covoiturage entre particuliers, ci-après appelé « illicov » ou « le Service » destiné à mettre en relation des Conducteurs se déplaçant pour leur propre compte avec des Passagers souhaitant se rendre au même endroit, afin de partager le Trajet ainsi que ses coûts.

Le site internet disponible à l’adresse illicov.fr (ci-après, le « Site ») est édité par la société La Roue Verte LA ROUE VERTE, société par actions simplifiée au capital social de 23073.60 €, dont le siège social est situé au 6, Place Robert Schuman, 38000 Grenoble, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro 494 551 492, représentée par Madame Marie Martese agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que présidente.

L’hébergement du Site est assuré par la société OVH sis 2, rue Kellermann - 59100 Roubaix, France. La Roue Verte ne joue qu’un rôle d’intermédiaire technique permettant de mettre Conducteurs et Passagers en relation, et ne fournit aucune prestation de transport de Passagers tel que défini par la loi et la réglementation en vigueur.

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après, les « CGU ») ont pour objet d’encadrer l’accès et les modalités d’utilisation du Service par les Utilisateurs.

Elles sont applicables à l’intégralité du contenu du Site ainsi qu’à l’ensemble des Services. Afin d’utiliser le Service, l’Utilisateur, qu’il soit Conducteur ou Passager, doit accepter expressément les présentes CGU. Cette acceptation peut être matérialisée soit en cochant une case à cet effet sur le site illicov.fr, en s’inscrivant au Service, soit en indiquant son accord par écrit, en apposant sa signature ou par tout autre moyen proposé par La Roue Verte.

L’Utilisateur est invité à lire attentivement ces CGU, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable.

Vous pouvez obtenir toute information relative à l’utilisation ou à l’accès aux Services en contactant La Roue Verte à l’adresse de courrier électronique dédiée contact@illicov.fr.

2. Définitions

Dans les présentes, seront définis de la manière suivante, au singulier et au pluriel, les termes suivants lorsqu’ils seront écrits avec leur première lettre en majuscule :

  • « Annonce sur Ligne » tout Trajet proposé par un conducteur sur une Ligne de covoiturage sur une date et à un horaire donné et avec un nombre de places disponibles définies.
  • « Annonce libre » tout Trajet proposé par un conducteur en dehors d’une Ligne de covoiturage sur une date et à un horaire donné et avec un nombre de places disponibles définies.
  • « Avantage » désigne tout incitatif à la pratique du covoiturage commandé par un Client à La Roue Verte pour être proposé aux Utilisateurs sur un Périmètre Géographique défini;
  • « Arrêt » désigne l’un des lieux prédéfinis, à des fins pratiques, pour la prise en charge et / ou la dépose des Passagers par les Conducteurs sur des “Lignes” ;
  • « CGU » désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation ;
  • « Client » désigne une personne morale publique ou privée qui a confié une commande de prestations de service à La Roue Verte pour son compte et sur un Périmètre Géographique défini. Ces prestations peuvent éventuellement comporter la fourniture d’Avantages aux Utilisateurs du Service ;
  • « Compte Utilisateur » désigne le compte de l’Utilisateur permettant d’utiliser le Service ; - « Covoiturage » Le covoiturage se définit comme l'utilisation en commun d'un véhicule terrestre à moteur par un Conducteur et un ou plusieurs Passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d'un déplacement que le Conducteur effectue pour son propre compte. Leur mise en relation, à cette fin, peut être effectuée à titre onéreux.(code des Transports, Article L3132-1) ;
  • « Conducteur » désigne un Utilisateur du Service, personne physique, indépendante et sans lien de subordination avec La Roue Verte, transportant un ou plusieurs Passagers dans son véhicule en contrepartie des Frais de Covoiturage, pour un Trajet et un horaire défini par lui-seul ;
  • « Frais de Covoiturage » désigne, pour un Trajet donné, la somme d’argent perçue par le Conducteur et versée par le(s) Passager(s) au titre de sa participation aux frais de déplacement, conformément à la réglementation applicable au covoiturage ;
  • « Frais de service » frais appliqués par La Roue Verte pour rémunérer le service apporté par La Roue Verte à l’Utilisateur.
  • « illicov » ou le « Service » : désigne le service de covoiturage fourni par La Roue Verte sur le site internet illicov.fr ainsi que tout autre support d'utilisation du Service proposé par La Roue Verte (par exemple une application mobile) ;
  • « Interface » désigne les moyens proposés par La Roue Verte aux Utilisateurs pour accéder et utiliser le Service ;
  • « Ligne » ou “Ligne de covoiturage” désigne un ensemble ordonné d’Arrêts. Les Lignes et leurs Arrêts sont définis au §4 des présentes CGU ;
  • « Numéro illicov » désigne le numéro de téléphone du Service fourni aux Utilisateurs sur les covoiturages bénéficiant d’une Garantie de départ (cf. 4.3 Garantie de départ) ;
  • « Partie » désigne La Roue Verte et/ou l’Utilisateur ;
  • « Passager » désigne l'Utilisateur, personne physique, ayant indiqué directement ou indirectement qu'elle souhaite disposer d'une place dans un véhicule pour un Trajet et ayant accepté la proposition d’être transporté par le Conducteur sur un Trajet ;
  • « Périmètre Géographique » désigne un ensemble de communes formant le périmètre d’un Client de La Roue Verte ;
  • « Prime covoiturage » ou « Prime covoiturage courte-distance » désigne l’opération CEE standardisée de certificats d'économie d'énergie (CEE) TRA-SE-115 ;
  • « Règlement » désigne l’achat effectué par le Passager auprès d’illicov et lui permettant de participer aux « Frais de covoiturage » des Conducteurs et aux « Frais de service » rémunérant le Service ;
  • « Services » désigne l’ensemble des prestations proposées par Illivov
  • « Trajet » désigne le trajet pour lequel un Conducteur accepte de transporter des Passagers en contrepartie des Frais de Covoiturage ;
  • « Utilisateur » désigne toute personne physique inscrite au Service et l’utilisant via une ou plusieurs des Interfaces mises à disposition par La Roue Verte, afin de fournir ou de bénéficier des Trajets.

3. Utilisation du Service

3.1 Inscription

L’inscription et l'utilisation du Service est réservée aux personnes physiques âgées de 18 ans ou plus, ayant dûment renseigné le formulaire d’inscription via le site internet https://illicov.fr/, ayant approuvé les présentes CGU, et s’effectue sans contrepartie financière.

Une fois l’inscription réalisée, et sous réserve que l’utilisateur soit connecté à son Compte, ce dernier peut accéder à l’ensemble des Services proposés par illicov sur l’interface, et notamment convenir avec d’autres utilisateurs de Lignes de covoiturage ou interagir avec d’autres utilisateurs, recevoir des informations, etc.

Les équipements (ordinateurs, smartphones, tablettes, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant l'accès à l’interface illicov et aux Services sont à la charge des utilisateurs, de même que les frais de communications induits par leur utilisation.

Si La Roue Verte est informée qu’un Utilisateur ne dispose pas de la capacité juridique ou ne respecte pas les conditions d’inscription au Service, son Compte Utilisateur pourra être immédiatement fermé, sans préavis, ni mise en demeure et sans engager la responsabilité de La Roue Verte. Toute commande passée pourra également être annulée dans les mêmes conditions, sans qu’aucun remboursement ne puisse être demandé.

3.2 Caractère nominatif de l’utilisation du Service

L’inscription comme Utilisateur est personnelle, nominale, et ne peut avoir pour autre bénéficiaire que la personne physique ayant souscrit au Service.

L’Utilisateur des Services doit, lors de son inscription, choisir l’adresse de courrier électronique, le numéro de téléphone portable et un mot de passe qui lui sont propres (ci-après et ensemble, les « Identifiants »). Les Identifiants doivent être suffisamment sécurisés et sont transmis à La Roue Verte de manière sécurisée.

Le prénom de l'utilisateur et la première lettre du nom de famille, à l’exclusion de l’identité réelle complète, ainsi que son numéro de téléphone, est rendu accessible aux utilisateurs inscrits aux fins des Services proposés par illicov (exemple : “ Samuel B.”). La Roue Verte offre la possibilité à l’utilisateur de choisir tout nom d’utilisateur, dans le respect des dispositions légales, des CGU et des autres utilisateurs des services illicov.

Néanmoins, La Roue Verte encourage ses Utilisateurs des Services illicov à utiliser leur véritable identité, notamment pour faciliter les échanges et le rendez-vous entre le Conducteur et le Passager.

En tout état de cause, La Roue Verte se réserve la faculté de refuser l'inscription d’un Utilisateur et/ou de la subordonner à la correction de son nom d’utilisateur.

Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de conserver les Identifiants confidentiels.

Ce dernier est seul responsable de l'utilisation de son Compte et de ses Identifiants. Toute utilisation des Services illicov, connexion ou transmission de données effectuée via son Compte avec ses Identifiants illicov sera présumée avoir été effectuée par cet utilisateurs et sous sa responsabilité exclusive, sauf dénonciation écrite et dûment motivée transmise à La Roue Verte par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante: 6, Place Robert Schuman, 38000 Grenoble

La Roue Verte ne saurait être tenue pour responsable de la perte d’un ou plusieurs Identifiants et, à défaut d'opposition préalable et régulièrement notifiée par écrit à La Roue Verte, des conséquences dommageables de l'utilisation de son Compte par une personne non autorisée.

La Roue Verte, qui ne possède aucun pouvoir de contrôle quant à la véracité des informations transmises par les Utilisateurs pour leur inscription ne saurait être tenue responsable de fausses déclarations ou d’usurpation d’identité effectuée par les Utilisateurs.

Un seul compte peut être créé par adresse de courrier électronique. La Roue Verte se réserve la possibilité de suspendre tout Compte en cas de créations multiples par une même personne physique.

La Roue Verte ne sera pas responsable vis-à-vis des Utilisateurs, ou de tout tiers, si les informations fournies par un Utilisateur, quelles qu’elles soient, sont erronées ou mensongères. Aucune vérification relative à l’identité et au profil des Utilisateurs n’est effectuée par La Roue Verte.

L’Utilisateur s’engage notamment, à ne pas usurper l’identité d’autrui et à informer La Roue Verte sans délai en cas de modification des informations et données personnelles qu’il a communiquées lors de son inscription et, le cas échéant, à procéder lui-même auxdites modifications au sein de l’espace de gestion de profil prévu à cet effet au sein de l’interface.

3.3 Planification d’un Trajet par un Conducteur

Un conducteur doit planifier ses covoiturages pour pouvoir covoiturer. Pour planifier un covoiturage, le conducteur doit commencer par saisir une adresse de départ et une adresse d’arrivée.

Une fois les adresses de départ et d’arrivée validées, le Conducteur peut se voir proposer deux options :

  • utiliser une Ligne de covoiturage, si son trajet correspond à celui d’une ligne de covoiturage existante.
  • publier une annonce libre, hors ligne de covoiturage.

3.3.1 Publication d’une annonce libre

Pour publier son annonce libre, le Conducteur doit sélectionner une date et un horaire, le nombre de places qu’il propose dans son véhicule ainsi que les Frais de covoiturages pour chaque passager transporté.

3.3.2 Publication d’un trajet sur une ligne de covoiturage illicov

La publication d’un trajet sur une ligne de covoiturage s’effectue dans les mêmes conditions que pour une annonce libre. En publiant son Trajet sur une ligne, le Conducteur s’engage à respecter les conditions d’usage de la ligne par les Conducteurs à savoir :

  • signaler son départ dans l’Interface en montant dans son véhicule
  • passer par tous les arrêts de prise en charge des Passagers
  • y prendre en charge les passagers signaler par l’application
  • les conduire à l’arrêt de destination de la ligne.

3.4 Annulation d’un Trajet par un Conducteur

Un conducteur peut annuler son Trajet planifié, sauf dans le cas où un de ses Passagers à déjà validé son départ dans son véhicule.

En cas d’annulation par le Conducteur :

  • sur une annonce libre et si le covoiturage ne bénéficie pas de l’avantage “garantie de départ” (cf. § 4.3) : les Passagers ayant réservé seront notifiés via l’Interface.
  • sur une ligne de covoiturage :
    • si le covoiturage n’est pas garanti : les passagers sont notifiés par l’interface au plus tard 24h avant leur départ 
    • si le covoiturage est garanti : aucune notification n’est envoyée, la garantie de Trajet prend le relais.

3.5 Recherche d’un covoiturage par un Utilisateur Passager

Un Utilisateur peut rechercher et réserver deux types de covoiturages en tant que Passager : les covoiturages sur ligne de covoiturage et les covoiturages sur annonces libres.

Un Utilisateur a la possibilité de faire une recherche de covoiturage en saisissant une adresse de départ et une adresse d’arrivée.

L’Interface affiche des résultats de recherche listant des propositions sur lignes de covoiturage ou via des annonces libres.

3.6 Réservation d’un covoiturage par un Utilisateur Passager

Dans l’Interface, le Passager peut examiner en détail les différentes propositions de covoiturage via une page récapitulative.

Pour effectuer sa réservation, le passager clique sur le bouton “Réserver”.

L’Interface lui confirme la bonne prise en compte de sa réservation. C’est uniquement cette confirmation visuelle qui vaut acceptation de la réservation.

3.6.1 Réservation d’une annonce libre

La page récapitulative indique à l’Utilisateur qui souhaite être passager :

  • la date et l'heure de rendez-vous,
  • l’adresse du point de rendez-vous
  • l’adresse d'arrivée,
  • le montant des frais de covoiturages et des frais de service
  • le mode de règlement de son covoiturage

3.6.2 Réservation d’un trajet sur une ligne de covoiturage illicov

La page récapitulative indique à l’Utilisateur qui souhaite être passager :

  • la date et l'heure de rendez-vous,
  • le nom et le numéro de la ligne de covoiturage,
  • le nom des arrêts de départ et d'arrivée,
  • le montant des Frais de covoiturages et des Frais de service
  • si le covoiturage bénéficie d’une Garantie de départ le cas échéant
  • le mode de règlement de son covoiturage

3.7 Annulation d’un covoiturage par le passager

Un passager ayant une réservation sur ou en dehors d’une ligne peut annuler sa place à tout moment, même au-delà de l’heure de rendez-vous prévue avec son conducteur.

Dans la page comprenant le détail du covoiturage à venir, il peut cliquer sur le bouton annuler ma réservation. Une page de confirmation lui demande alors s’il veut vraiment annuler sa réservation.

Quand il clique sur annuler, sa réservation est supprimée. Si un passager annule sa réservation de covoiturage pour une annonce libre (en dehors d’une ligne de covoiturage), alors le conducteur est prévenu instantanément par SMS de cette annulation.

3.8 Démarrage d’un trajet en covoiturage

3.8.1 Démarrer mon trajet en tant que conducteur

Lorsqu’il démarre son trajet en covoiturage, le Conducteur doit dans certains cas prouver son trajet :

  • afin que le Service puisse informer de la manière la plus juste ses Passagers de son approche.
  • cette preuve de trajet conditionne les éventuels avantages auxquels est éligible son trajet.

Pour cela, le Conducteur doit cliquer sur “démarrer mon trajet” depuis la page de détails de son trajet en covoiturage.

Il doit ensuite se conformer aux directives indiquées dans l’Interface, notamment par l’acceptation de la géolocalisation de son trajet.

3.8.2 Engagement supplémentaire du Conducteur sur lignes de Covoiturage

Lorsqu’un Conducteur a planifié réaliser un Trajet sur la Ligne de son choix, il porte les engagements supplémentaires par rapport à un covoiturage sur annonce libre :

  • avoir proposé ses places en choisissant un horaire disponible dans l'application illicov (cf. paragraphe 3.6.2 Réservation d’un trajet sur une ligne de covoiturage illicov)
  • lorsqu’il démarre son véhicule, signaler son départ via une des interfaces mise à disposition par le Service ;
  • passer par tous les Arrêts de la Ligne choisie et y marquer un bref stop ;
  • prendre et déposer le ou les Passagers que le service lui indique de transporter (information transmise via l’application illicov au plus tard 2 minutes avant l’horaire de réservation)
  • demander aux Passagers de signaler leur départ via l’Interface de son choix.
  • conduire puis déposer le(s) passager(s) sur les arrêts de dépose de la ligne du choix de leur(s) Passager(s), en respectant les engagements décrits au paragraphe 8. Engagement des utilisateurs

3.9 Réaliser mon covoiturage en tant que passager

Suite à sa réservation, le Passager qui souhaite réaliser son covoiturage doit réaliser les actions suivantes :

  • se rendre par ses propres moyens à l’Arrêt de prise en charge (ligne de covoiturage) ou l’adresse de rendez-vous (annonce libre), à la date et l’heure correspondant à sa réservation.
  • monter dans le véhicule du Conducteur empruntant la Ligne souhaitée par le Passager.
  • envoyer l'identifiant du Conducteur à illicov via une des interfaces mise à disposition par le Service.
  • dépose :
    • sur la ligne de covoiturage : Descendre à l'Arrêt de dépose de son choix, sur la Ligne empruntée.
    • annonce libre : descendre de voiture à l’adresse convenue à la réservation.

Lorsqu’il monte en voiture avec son Conducteur, le Passager est tenu de signaler son départ dans l’Interface en saisissant l’identifiant de son Conducteur. La finalité de cette action est la suivante :

  • valider la réalisation du covoiturage
  • permettre au conducteur de percevoir ses Frais de covoiturage
  • permettre au Conducteur et/ou au Passager de percevoir les Avantages pour lesquels ce Trajet covoituré était éligible, le cas échéant.

4. Fonctionnement détaillé des Lignes de covoiturage illicov

4.1. Horaires d’ouverture du Service sur les Lignes de covoiturage

Le Service de Lignes de Covoiturage est ouvert lundi, mardi, mercredi, jeudi, et vendredi hors jours fériés français.

Le Service de Lignes de Covoiturage peut être fermé de manière discrétionnaire par La Roue Verte sur les périodes suivantes :

  • les « vacances de Noël » inscrites au calendrier scolaire français ;
  • les « vacances scolaires d'été » inscrites au calendrier scolaire français.

Le cas échéant, les utilisateurs en seront avertis par La Roue Verte dans les meilleurs délais possibles, au plus tard 48 heures calendaires avant la fermeture.

La Roue Verte ne joue pas le rôle de transporteur et ne fait que faciliter le contact entre les Utilisateurs, afin de permettre la présence de véhicules sur le Trajet au cours des plages d’ouverture du Service.

Les Conducteurs pourront s’engager à réaliser un Trajet au cours des plages d’ouverture du Service, et en informeront La Roue Verte via l’Interface illicov de son choix, selon la procédure figurant au sein des CGU.

En cas d’évènement empêchant ou menaçant le bon fonctionnement du Service, La Roue Verte fera le nécessaire pour communiquer avec transparence et réactivité auprès de ses Utilisateurs par e-mail et/ou SMS et pour leur apporter une visibilité maximale sur la qualité du Service.

Dans les cas les plus graves, ou en cas d’impossibilité de maintenir le Service, le Service pourra être modifié ou suspendu de manière temporaire ou permanente sans préavis par La Roue Verte, à sa discrétion. En cas de suspension, les conditions de l’Article 12 « Suspension du Service » s’appliqueront.

4.2. Tracé des Lignes et emplacement des Arrêts du Service

4.2.1. Ligne et Sens de Ligne

Afin de faciliter la mise en relation entre Conducteur et Passager, des Lignes sont définies. Une Ligne est définie par un nom, une lettre et un pictogramme de couleur.

Une Ligne présente un sens Aller et un sens Retour. Un Sens de Ligne est défini par :

  • une liste ordonnée d’Arrêts,composée de :
  • un Arrêt de départ
  • éventuellement, un ou plusieurs Arrêts intermédiaires,
  • un Arrêt d'arrivée
  • des horaires d’ouverture du Service aux Passagers.

4.2.2. Arrêts

Les points de prise en charge et/ou de dépose sur la Ligne s’appellent des Arrêts. Un Arrêt est défini par:

  • un nom d’Arrêt ;
  • une commune de rattachement ;
  • des coordonnées géographiques valides (latitude, longitude).

Un Arrêt peut être de plusieurs types :

  • arrêt de départ dans un sens de Ligne, pour la prise en charge possible ;
  • arrêt intermédiaire de prise en charge de Passager uniquement ;
  • arrêt intermédiaire de dépose Passager uniquement ;
  • arrêt intermédiaire de prise en charge et de dépose ;
  • arrivée d’arrivée (dépose uniquement).

Arrêt de prise en charge uniquement :

  • il n'est pas garanti au Passager qu’il pourra être déposé à cet Arrêt par le Conducteur.

Un Arrêt peut avoir un type différent selon le sens de Ligne.

Un Arrêt n’est pas forcément utilisable dans les deux sens d’une même ligne.

Un Arrêt peut être commun à plusieurs lignes.

4.2.3. Sécurité aux Arrêts – exclusion de responsabilité

Sauf dispositions contraires prises par le gestionnaire d’un Arrêt, indépendant de La Roue Verte et du Service, les Arrêts ne sont pas surveillés. Aussi La Roue Verte ne saurait être responsable de vol ou de dégradation sur les moyens de transport laissés par les Utilisateurs aux arrêts ou à leurs abords, par exemple dans le cadre de leur trajet multimodal. D’une manière générale, la responsabilité de La Roue Verte ne pourra pas être engagée pour une quelconque raison au titre du choix et de la qualité des Arrêts (lieux, qualités, dégradations des véhicules ou autres biens, etc.). Les Conducteurs devront s’arrêter de manière conforme au code de la route et à la réglementation en vigueur.

4.2.4. Modification des Lignes

Si ces Arrêts sont l’objet de plaintes, que cela soit de la part des Utilisateurs, ou de tiers, personnes physiques ou morales gênés par leur emplacement, ou pour toute autre raison, La Roue Verte fera ses meilleurs efforts pour les remonter à son Client dans les meilleurs délais.

La Roue Verte ne procèdera à aucune modification des Arrêts sans l’accord préalable de son Client. En cas de modification des Arrêts, ses Utilisateurs seront alors prévenus au plus tard 24 heures à l’avance, par e-mail et/ou SMS.

4.3. Garantie de départ

Certaines Annonces sur Ligne sont assorties d’une garantie de départ pour le passager.

Ces garanties sont un Avantage que peuvent commander les Clients de La Roue Verte sur des Lignes de leur Périmètre géographique (cf. § 6 Avantages).

Le Service assure alors la prestation de la garantie de départ pour le compte de son Client. Dès lors que le Service a l’information que le Conducteur de la réservation du Passager s’est désisté ou ne s’est pas présenté, alors le Service met en œuvre ses meilleurs efforts pour trouver une solution de secours en visant un délai d’attente minimal pour le Passager, sans pouvoir s’engager sur celui-ci.

Le Service s'appuie pour cela sur :

  • les Trajets planifiés des Conducteurs ayant proposé leur place à l’horaire réservé par le Passager.
  • des partenariats avec plusieurs prestataires professionnels du transport de personnes (par exemple, société de taxi) afin d’intervenir en cas de désistement du Conducteur.
  • une Hotline téléphonique accessible aux Passagers ayant réservé un Trajet bénéficiant de la garantie de départ, des notifications supplémentaires par SMS.

À ce titre, La Roue Verte est soumise à une obligation de moyen. En particulier, La Roue Verte ne saurait être responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation ou de l’inexécution totale ou partielle de leurs engagements par les Utilisateurs ou par ses prestataires.

Cet Avantage est révocable à tout moment par le Client de La Roue Verte, et donc La Roue Verte peut se voir contrainte de supprimer la garantie de départ sur les lignes sans préavis.

La Roue Verte s’engage à prendre toute mesure en son pouvoir pour assurer le départ de l’Utilisateur sur la base d’un engagement de moyens.

5. Interface d’utilisation du Service

La Roue Verte met à disposition des Utilisateurs du Service plusieurs moyens d’utiliser le Service appelés Interfaces.

Pour les Utilisateurs, La Roue Verte met à disposition un site internet, utilisable sur ordinateur, mobile et tablette, permettant aux Utilisateurs préalablement identifiés d’utiliser le Service.

6. Avantages pour les Utilisateurs par les Clients de La Roue Verte

La Roue Verte réalise pour le compte de ses Clients (personnes morales) des prestations de service.

Certaines de ces prestations de services ont pour objet de fournir le présent Service aux Utilisateurs du Périmètre Géographique du Client.

Les Clients peuvent être amenés à confier optionnellement à La Roue Verte la mise en place d’Avantages pour les utilisateurs. Ce paragraphe décrit les modalités d’accès à ces Avantages.

Les Avantages proposés peuvent être de plusieurs natures (liste est non limitative) :

  • prise en charge par le Client des Frais de Service (en lieu et place de l’Utilisateur) ;
  • prise en charge par le Client des Frais de covoiturage (en lieu et place du Passager) ;
  • mise en place d’une prestation de Garantie de départ sur une Ligne de covoiturage ;
  • mise en place d’incitatifs financiers ou non financiers au bénéfice du Conducteur.

En cas d’éligibilité annoncée préalablement, l’Utilisateur est informé des bénéfices auxquels il est éligible via l’Interface, directement dans l’Annonce de covoiturage.

Les conditions pour bénéficier et percevoir ces Avantages sont décrites dans le récapitulatif d’une Annonce de covoiturage.

La Roue Verte met en place ces Avantages à disposition des Utilisateurs avec une obligation de moyens.

Le Client pouvant stopper les Avantages à tout moment quel qu’en soit le motif, La Roue Verte répercute alors toute décision d’arrêt des Avantages pour les Utilisateurs sans préavis de quelque forme que ce soit.

Lorsqu’il y a lieu d’un versement à l’Utilisateur pour ces Avantages, les conditions décrites au paragraphe 10.7.1. Versement des Frais de Covoiturage au Conducteur s’appliquent.

7. Prime covoiturage

Note : En date des présentes la Prime Covoiturage n’est pas disponible sur illicov. Dès sa mise à disposition les Utilisateurs seront prévenus et l’Interface permettra aux nouveaux utilisateurs d’avoir accès à la Prime covoiturage. Le présent paragraphe “Prime covoiturage” deviendra alors applicable.

Le Service permet aux utilisateurs éligibles de percevoir la « prime covoiturage courte distance », sous réserve d’effectuer les actions nécessaires à son obtention.

Le dispositif CEE est issu de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de Programme fixant les Orientations de la Politique Énergétique (Loi POPE), telle que modifiée par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, complétées par les décrets et arrêtés d’application. Cette loi a été modifiée et complétée notamment par la Loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte n° 2015-992 promulguée le 17 Août 2015 qui a créé une nouvelle obligation d’économies d’énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique dans le cadre du dispositif des Certificats d’Economies d’Energie. Ce dispositif implique pour les fournisseurs d’énergie, une obligation de mener, auprès de leurs clients, des actions d’incitation à réduire leur consommation énergétique. Les fournisseurs d’énergie, qui parviennent à mener ces actions, se voient attribuer des CEE attestant du volume d’économies réalisé. Les CEE sont délivrés par le Pôle National des Certificats d’Economies d’Energie (PNCEE).

Les conditions d’éligibilité sont à consulter sur le site du ministère de la transition écologique. Tout utilisateur du Service qui demande une « prime covoiturage » s’engage à garantir la véracité et l’authenticité des informations renseignées sur son profil et contenues dans les attestations sur l’honneur et les justificatifs transmis à La Roue Verte. Il est responsable des informations transmises à La Roue Verte vis-à-vis de son obligé Certinergy et du Pôle National des Certificats d’Economie d’Energie, ci-après “PNCEE”). A ce titre, l’utilisateur doit être en mesure de présenter les preuves de ce qui a été attesté, et accepte des contrôles éventuels de la part de CertiNergy et du PNCEE.

Dans le cas d’un non-respect de cet engagement, le versement de la prime covoiturage pourra être refusé.

Si le Ministère de la transition énergétique et solidaire (service du PNCEE) refusait l’attribution de CEE à la La Roue Verte pour votre opération de prime covoiturage, votre prime covoiturage devra être remboursée.

Pour recevoir la prime covoiturage, l’utilisateur s’engage à accepter de recevoir les SMS de notification envoyés par La Roue Verte à différentes étapes clés du processus de demande de prime. Les étapes à réaliser par l’Utilisateur Conducteur, qui conditionnent le versement de la Prime covoiturage, sont les suivantes :

  1. Créer ou avoir un compte sur le Service
  2. Certifier son numéro de téléphone portable
  3. Publier une annonce de covoiturage
  4. Renseigner son adresse postale
  5. Saisir son numéro de permis de conduire
  6. Certifier son identité
  7. Effectuer au moins un « covoiturage validé » (définition ci-après)
  8. Réaliser le covoiturage en France (à minima, départ ou arrivée en France)
  9. Signer en ligne une attestation sur l’honneur de demande de prime. A cette étape, l’éligibilité de l’utilisateur conducteur à la prime covoiturage sera vérifiée et pourra être refusée.
  10. Saisir son IBAN, car la prime sera versée par virement
  11. Recevoir une prime de 25€

La définition d’un covoiturage validé est la suivante :

  • L’utilisateur conducteur a réalisé toutes les étapes préalables sur le Service (étapes 1 à 6 ci-dessus)
  • Le conducteur et au moins l’un de ses passagers covoiturent en utilisant le Service
  • Les traces GPS conducteur et passager réalisées avec le Service sont concordantes géographiquement et temporellement. Cette concordance fait l’objet d’une vérification automatique. En cas de non-concordance, aucun recours ne pourra être réalisé, notre équipe ne peut réaliser de validation manuelle. Nous invitons alors les utilisateurs conducteurs et passagers à réaliser à nouveau un covoiturage validé.
  • La distance commune aux 2 traces GPS est d’au-moins 2 km et strictement inférieure à 80 km.
  • Les traces GPS conducteurs et passagers sont initiées et terminées dans la même journée.

Du 1er janvier 2023 et jusqu'au 31 janvier 2025, une bonification « coup de pouce » à la « prime covoiturage » est mise en place et permet de percevoir une seconde prime. Les conditions et actions à réaliser sont les suivantes :

  1. Avoir réalisé son premier covoiturage au plus tard le 31/12/2024,
  2. Faire 9 autres « covoiturages validés » en suivant la même procédure et dans un délai de 3 mois après le 1er trajet et avant le 31/01/2025 (les trajets et passagers peuvent être différents),
  3. Percevoir une prime de 75€.

Si la rédaction des présentes CGU offrait une interprétation plus large que le décret régissant l’opération standardisée de certificats d’économie d’énergie TRA-SE-115, les présentes CGU ne seraient alors pas opposables, seule la rédaction du décret faisant alors foi.

Les délais de versement de la « Prime Covoiturage » et du « coup de pouce » sont indiqués sur le site internet à la fin du 1er et du 10ème trajet. Sur ce point, La Roue Verte s’engage conformément au décret à verser la prime dans un délai maximal de 3 mois, et à faire ses meilleurs efforts pour la verser au plus tôt.

8. Engagement des utilisateurs

8.1. Engagements communs à tous les Utilisateurs du Service

Chaque Utilisateur s’engage, pour utiliser le Service, à :

  1. Se conformer aux présentes CGU ;
  2. Ne transmettre à illicov, ou à tout autre Utilisateur, aucune information fausse, trompeuse, mensongère ou frauduleuse ;
  3. Ne tenir aucun propos, n’avoir aucun comportement illégal (notamment à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, vulgaire, offensant, agressif, déplacé, violent, menaçant, harcelant, raciste, xénophobe, à connotation sexuelle, incitant à la haine, à la violence, à la discrimination, encourageant les activités ou l’usage de substances illégales) ou, plus généralement, contraires aux finalités du Service, de nature à porter atteinte aux droits de La Roue Verte ou d’un tiers ou contraires aux bonnes mœurs.

8.2. Engagement des Conducteurs

Chaque Conducteur s’engage, pour utiliser le Service, à :

  1. Être titulaire d’un permis de conduire en cours de validité;
  2. Être le Conducteur principal du véhicule tout au long du Trajet, ne pas prêter le volant à un Passager ;
  3. Que son véhicule soit couvert par une assurance au tiers valide ;
  4. Ne pas avoir de contre-indication ou incapacité médicale à conduire ;
  5. Ne proposer aux Passagers que des places ayant une ceinture de sécurité ;
  6. Utiliser un véhicule terrestre à moteur à 4 roues en parfait état de fonctionnement et conforme aux usages et dispositions légales applicables, notamment avec un contrôle technique valide et à jour ;
  7. Respecter l’ensemble des lois, règles, codes applicables à la conduite et au véhicule, notamment à disposer d’une assurance responsabilité civile valide au moment du Trajet ;
  8. S’assurer que son assurance couvre le covoiturage et que les Passagers sont considérés comme tiers dans le véhicule et donc couverts par l’assurance ;
  9. Prendre les passagers en charge que le Service lui indique, au point de rendez-vous déclaré dans l’Annonce, les déposer aux arrêts ou points de dépose déclarés dans l’Annonce (sauf accord préalable commun au Conducteur et au Passager pour un point de dépose alternatif)
  10. Ne jamais accepter le transport d’un mineur de moins de 18 ans révolus ;
  11. Ne prendre aucun risque au volant, n’absorber aucun produit de nature à altérer son attention et ses capacités (notamment, sans s’y limiter, alcool ou stupéfiants), à conduire avec vigilance et en toute sécurité ;
  12. Dans les cas où le versement des Frais de covoiturage est effectué par le Service au Conducteur, ne pas demander de Participation aux frais directement au Passager ;
  13. Ne pas conduire un véhicule dont le Conducteur n’est pas le propriétaire ou que le Conducteur n’est pas habilité à utiliser à des fins de covoiturage ;
  14. Ne générer aucun bénéfice par l’intermédiaire du Service, et ne pas utiliser le Service à des fins professionnelles, commerciales ou lucratives ;
  15. Communiquer à La Roue Verte ou tout Passager qui lui en fait la demande, son permis de conduire, sa carte grise, son attestation d’assurance, son certificat de contrôle technique ainsi que tout document attestant de sa capacité à utiliser ce véhicule en tant que Conducteur pour le Service ;
  16. En cas d’incapacité à honorer ses engagements vis-à -vis des Passagers, le signaler dès que possible via les interfaces mises à sa disposition.

8.3. Engagement des Passagers

Le Passager s’engage, pour utiliser le Service, à :

  1. Avoir l'intention de monter dans la voiture du Conducteur illicov qui se présente au point de rendez-vous et dont le Service lui a transmis l’identifiant quelques minutes avant ;
  2. Dans les cas où le versement des Frais de covoiturage est effectué par le Service au Conducteur, ne pas régler de participation aux frais directement au Conducteur ;
  3. Dans les cas où le versement des Frais de covoiturage n’est pas intermédié par le Service, régler sa participation aux frais directement au Conducteur ;
  4. Adopter un comportement convenable au cours du Trajet de façon à ne gêner ni la concentration et la conduite du Conducteur, ni la tranquillité des autres Passagers ;
  5. Respecter le véhicule du Conducteur et sa propreté ;
  6. Ne pas exiger d’être déposé à un autre lieu qu’au lieu de dépose prévu ;
  7. Ne transporter, lors d’un Trajet, aucun objet, marchandise, substance, animal de nature à gêner la conduite et la concentration du Conducteur ou dont la nature, la possession ou le transport est contraire aux dispositions légales en vigueur ;
  8. Communiquer à La Roue Verte ou tout Conducteur qui lui en fait la demande, sa carte d’identité ou tout document de nature à attester de son identité.

9. Responsabilités de La Roue Verte

Le Service constitue un système de mise en relation via lequel les Utilisateurs peuvent partager un Trajet.

En sa qualité d’intermédiaire en covoiturage, La Roue Verte ne fournit aucun service de transport et n’agit pas en qualité de transporteur, le rôle de La Roue Verte se limitant à optimiser les mises en relation entre Conducteurs et Passagers sur la base des informations fournies par ces derniers. Ce rôle est un rôle de prestataire informatique et non de transporteur, ce qui est accepté par les Utilisateurs.

La Roue Verte n’a aucun contrôle sur le comportement de ses Utilisateurs. Elle ne possède pas, n’exploite pas, ne fournit pas, ne gère pas les véhicules objets des Trajets, ni le flux des véhicules. L'accès au service en tant que Passager n’est proposé que sur la base de l’engagement des Conducteurs d’assurer les Trajets, au cas par cas, et non sur la base une flotte organisée de Conducteurs.

Les Utilisateurs (Conducteurs ou Passagers) agissent sous leur seule et entière responsabilité. Leur relation est indépendante et tierce à La Roue Verte.

En sa qualité d’intermédiaire, La Roue Verte ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre du déroulement effectif d’un Trajet, et notamment du fait :

  • De Conducteurs ayant proposé un Trajet via l’application et qui finalement ne réalisent pas le trajet à l’horaire réservé
  • De Conducteurs signalant leur départ mais ne passant pas points de rendez-vous ;
  • De Passagers ne se présentant pas au point de rendez-vous alors qu’ils ont réservé un trajet ;
  • De Passagers n’envoyant pas le Message avec l’identifiant du Conducteur, permettant de valider la réalisation du Covoiturage ;
  • De Professionnels du transport de personnes (dans le cadre de la Garantie de Départ) acceptant une course mais ne venant pas ou pas dans le délai qu’il a communiqué ;
  • De panne chez les opérateurs de téléphonie, fournisseur d’hébergement internet du Service, de prestataires SMS empêchant l’acheminement ou l’envoi de Messages, de défaillance de tout prestataire technique empêchant la fourniture du Service à l’Utilisateur ;
  • Du comportement inadéquat de l’un des Utilisateurs (Conducteur ou Passager) ;
  • De quelconque élément de la relation indépendante de La Roue Verte entre les Utilisateurs ;
  • De Conducteurs n'empruntant pas le Trajet correspondant à leur proposition initiale ;
  • Ou de toute autre utilisation incomplète ou inexécution de nature à altérer la qualité du Service.

10. Conditions financières

10.1. Conditions financières de l’utilisation en tant que Passager

La réservation d’un Trajet passager par un Utilisateur, quelle que soit l’interface déclenche la commande d’un Trajet.

La réalisation d’un Trajet passager par un Utilisateur, quelle que soit l’interface, déclenche la facturation d’un Trajet.

Le règlement des Trajets réalisés par un utilisateur est demandé par La Roue Verte, par e-mail, via l’envoi d’un récapitulatif mensuel des Trajets effectués.

Le Règlement s’effectue en ligne sur le site illicov.fr ou par tout autre moyen proposé par La Roue Verte.

Un justificatif de paiement sera adressé par SMS. Une facture détaillant les « Frais de Covoiturage » et « Frais de Service » pourra être demandée par e-mail.

Sauf mention écrite contraire, les prix des Frais de Service figurant sur le site illicov.fr ou tout autre document de La Roue Verte sont des prix entendus en Euros toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.

10.2. Modification des conditions financières

La Roue Verte se réserve le droit de modifier les montants et modalités de règlement des frais de covoiturage et des Frais de Service à tout moment. Néanmoins, le prix indiqué au jour de la commande sera le seul applicable à l’Utilisateur.

La Roue Verte se réserve également le droit de répercuter tout changement du taux de TVA sur les Frais de Service.

Le Règlement intervenant a posteriori des commandes, aucun remboursement ne sera dû par La Roue Verte à l’Utilisateur.

10.3. Frais de Covoiturage pour les trajets réalisés en tant que Conducteur

Le montant des Frais de Covoiturage est fixé par La Roue Verte, sur la base d’un calcul de partage des frais kilométriques tenant compte de la distance à parcourir sur le Trajet covoituré et dans le respect de la législation (arrêt du 12 mars 2013 n°11-21.908).

Afin de respecter le cadre légal qui entoure la pratique du covoiturage, le montant des Frais de Covoiturage perçus par le Conducteur est fixé forfaitairement par Passager transporté sur chaque Trajet.

L’indemnisation par Conducteur et par Trajet ne peut dépasser un plafond de 90% du barème indemnités kilométriques automobile le plus faible, soit en date des présentes 0,34 euros par km, hors coût du péage.

10.3.1. Sur les Lignes de covoiturage illicov :

Un montant forfaitaire est défini pour chaque Ligne.

La Roue Verte se réserve la possibilité de modifier le montant des Frais forfaitaires de Covoiturage à sa discrétion notamment en cas de variation du prix des carburants ou autre facteur.

Ses Utilisateurs seront alors prévenus au plus tard 24h à l’avance, par e-mail et/ou par SMS.

Il est strictement interdit de tirer le moindre bénéfice du fait de l’utilisation du Service. Par conséquent, le Conducteur s’engage à ne pas demander de Frais de Covoiturage directement aux Passagers lors d’un covoiturage sur Ligne.

A défaut, le Conducteur sera le seul à engager sa responsabilité en cas de requalification de l’opération, et la responsabilité de La Roue Verte ne pourra pas être engagée à ce titre.

10.3.2. Sur les Annonces libres de covoiturage :

Un montant est proposé par le Conducteur et accepté par le Passager à sa réservation. Les “ Frais de covoiturage” sont réglés par un moyen de paiement convenu en voiture par le Passager au Conducteur (de la main à la main, application bancaire).

Il est strictement interdit de tirer le moindre bénéfice du fait de l’utilisation du Service. Par conséquent, le Conducteur s’engage à respecter les Frais de covoiturages demandés dans son annonce.

A défaut, le Conducteur sera le seul à engager sa responsabilité en cas de requalification de l’opération, et la responsabilité de La Roue Verte ne pourra pas être engagée à ce titre.

10.4. Frais de Service

Les Règlements effectués par les Passagers sont constitués :

  • d’une participation aux « Frais de Covoiturage » de leurs Conducteurs, décrits ci-dessus ;
  • de « Frais de service », rémunérant la prestation délivrée par La Roue Verte au titre de la réalisation du Service.

10.5. Arrondis

L’Utilisateur reconnaît et accepte que La Roue Verte puisse, à sa discrétion, procéder à l’arrondi au chiffre supérieur ou inférieur des Frais de Covoiturage et des Frais de Service.

10.6. Modalités de paiement et de reversement des Frais de Covoiturage au Conducteur

Selon les modalités de Règlement indiquées dans l’Annonce :

  • certains Trajets sont réglés directement par le Passager à son Conducteur,
  • d’autres sont intermédiées par La Roue Verte (le Passager règle La Roue Verte qui règle le Conducteur).

Ce paragraphe 10.6 traite de ce second cas, le paiement des Trajets intermédié par La Roue Verte.

10.7. Mandat d’encaissement

Quand le Règlement est intermédié par La Roue Verte, afin de fournir le Service, La Roue Verte procède à l’encaissement de l’intégralité des Frais de Service et des Frais de Covoiturage versés par le Passager. Dans ce contexte, le Conducteur accepte que La Roue Verte procède à l’encaissement des Frais de covoiturage en son nom et pour son compte.

Les Frais de Covoiturage perçus par La Roue Verte sont versés sur un compte dédié au paiement des Conducteurs, et n’emporteront pas droit à intérêt pour le Conducteur.

Le Conducteur répondra à toute demande de La Roue Verte ou de toute autorité administrative ou judiciaire compétente, en particulier en matière de prévention ou la lutte contre le blanchiment d’argent, et de fournir, sur simple demande, tout justificatif d’adresse ou d’identité utile.

En l’absence de réponse du Conducteur à ces demandes, La Roue Verte pourra prendre toute mesure qui lui semblera appropriée notamment la suspension des sommes en attente de versement, et/ou la suspension ou fermeture du Compte Utilisateur et/ou la résiliation des présentes CGU.

10.7.1. Versement des Frais de Covoiturage au Conducteur

Le Conducteur se verra verser le montant total des Frais de Covoiturage du mois N par virement bancaire le 15 du mois N+1, dès lors qu’il aura fourni un RIB à la demande de La Roue Verte ou sur son Compte Utilisateur.

La Roue Verte n’est pas responsable des délais de versement pouvant résulter du système bancaire et des jours ouvrables applicables auxdits versements.

La Roue Verte pourra être contactée en cas de réclamation concernant le montant de la cagnotte des Conducteurs.

10.7.2. Droit de rétractation

En s’inscrivant au Service et en cochant la case spécifique sur le site illicov.fr, l’Utilisateur accepte expressément que les CGU et le Service entrent en vigueur et soient exécutés avant l’expiration du délai de rétractation. Lors du Règlement par l’Utilisateur, la prestation est réputée être pleinement exécutée.

En conséquence, l’Utilisateur renonce expressément à son droit de rétraction lors de l’inscription et lors du Règlement, conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation.

10.8. Fiscalité du covoiturage

Dans le cadre de l'article 242 bis du code général des impôts (CGI), les opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique dans le cadre du covoiturage sont dans l'obligation de déclarer les montants totaux bruts des transactions réalisées par chaque utilisateur qui remplirait ces deux critères :

  • Conducteur percevant plus de 3 000€ sur une année fiscale ;
  • 20 trajets réalisés sur l’année fiscale ou plus.

11. Compte Utilisateur

11.1. Service

Chaque Utilisateur ne peut créer qu’un seul Compte Utilisateur.

L’Utilisateur devra fournir les informations permettant l’exécution du Service et notamment, son nom ainsi que son prénom, sa commune de résidence, sa date de naissance, son adresse électronique ainsi que son numéro de téléphone.

Ce Compte Utilisateur sera utilisé par l’Utilisateur pour accéder au Service. L’accès au Service peut à tout moment être restreint pour permettre la maintenance, la réparation ou la mise à jour du Service.

La Roue Verte ne s’engage pas à une quelconque obligation de qualité de Service, et fera ses meilleurs efforts afin de s’assurer que celui-ci soit accessible.

La Roue Verte s’assure de l’utilisation sécurisée du Service. Toutefois, face à la nature du Service, La Roue Verte ne peut garantir une sécurité absolue du Service et n’est tenue que d’une obligation de moyen.

11.2. Utilisation du Compte Utilisateur

La Roue Verte ne sera pas responsable en cas d’utilisation non-autorisée du Compte Utilisateur par l’Utilisateur ou un tiers, et ne sera pas responsable en cas de dommage causé par une telle utilisation. Si l’Utilisateur s’aperçoit que son Compte Utilisateur est compromis ou utilisé sans autorisation, ou toute autre faille de sécurité liée à son compte, il doit en informer La Roue Verte dans les plus brefs délais.

La Roue Verte ne sera pas responsable s’il est impossible pour l’Utilisateur d’accéder au Service. La Roue Verte peut toutefois, à tout moment, fermer le Compte Utilisateur sans avoir à le prévenir, en cas de violation des stipulations des présentes CGU, sans qu’aucune indemnisation ne puisse être demandée par l’Utilisateur. La responsabilité de La Roue Verte ne pourra pas être recherchée à ce titre. Toutefois, La Roue Verte pourra engager la responsabilité de l’Utilisateur et demander des dommages intérêts à ce titre, si celui-ci n’a pas respecté les présentes CGU.

11.3. Mauvaise conduite d’un Utilisateur

En cas de mauvaise conduite de la part d’un Utilisateur dans le cadre du Service, tout Utilisateur concerné sera responsable de prévenir les autorités compétentes pour y mettre fin.

L'Utilisateur concerné pourra également prévenir La Roue Verte qui fera ses meilleurs efforts pour assister l’Utilisateur impacté par la mauvaise conduite, sans être tenue d’une obligation de résultat.

La Roue Verte ne pourra être tenue responsable en cas de mauvaise conduite de la part de ses Utilisateurs et aucune indemnité ne pourra lui être demandée à ce titre.

La Roue Verte pourra notamment fermer le Compte Utilisateur de l’Utilisateur dont la conduite ne serait pas acceptable, sans préavis et sans qu’aucune indemnisation ne puisse être demandée par celui-ci.

Par ailleurs, La Roue Verte pourra demander toute indemnisation à ce titre et engager toute procédure nécessaire pour faire respecter ses droits.

11.4. Sécurité

L’Utilisateur s’engage à ne pas agir de la manière suivante, sans que cette liste soit limitative :

  • agir d’une manière qui pourrait compromettre le fonctionnement du Service,
  • tenter d’accéder au Compte Utilisateur d’un tiers,
  • tenter d’accéder aux serveurs (hors usage normal du Service) ou ordinateurs du réseau de La Roue Verte,
  • tenter de téléverser des virus, chevaux de Troie, ou tout autre programme invasif ou illégal sur illicov.fr ou ses serveurs,
  • extraire des données d’illicov.fr ou de La Roue Verte sans autorisation écrite préalable de la part de La Roue Verte,
  • utiliser le Service d’une manière illégale ou en violation de ces CGU ou de toute loi applicable.

12. Suspension du Service

En cas de suspension temporaire du Service, pour quelque raison que ce soit, aucun remboursement ne sera dû à l’Utilisateur par La Roue Verte. Celle-ci fera ses meilleurs efforts pour tenir l’Utilisateur informé de la reprise du Service. Est entendu par une suspension temporaire une suspension de moins d’un (1) mois calendaire.

La Roue Verte n’engagera dans tous les cas pas sa responsabilité en cas de suspension du Service, qu’elle soit temporaire ou définitive, et aucune indemnité ne pourra être demandée à ce titre.

13. Résiliation

L’Utilisateur a la possibilité de mettre fin à sa relation contractuelle avec La Roue Verte à tout moment sans motif. La résiliation n'entraîne aucun frais.

Si l’Utilisateur a un solde débiteur vis à vis de La Roue Verte ou d’un autre Utilisateur Pour cela, l’Utilisateur doit envoyer la demande de résiliation :

En cas de violation des présentes CGU par l’Utilisateur, et en fonction de la gravité de la situation, La Roue Verte se réserve la possibilité de bloquer temporairement ou résilier définitivement l’accès au Service.

La responsabilité de La Roue Verte ne pourra pas être engagée au titre de la résiliation, quelle qu’en soit la raison, et aucune indemnisation ne sera due.

Une fois les CGU résiliées, par l’une ou l’autre Partie, le Compte Utilisateur sera supprimé ainsi que toutes les données personnelles de l’Utilisateur, en application de l’Article 16 « Données personnelles ».

14. Données personnelles

Dans le cadre de l’utilisation du Service, La Roue Verte est amenée à collecter et traiter certaines des données personnelles de l’Utilisateur : nom, prénom, téléphone, adresse e-mail, commune de résidence, et recherches de trajets, origine et destination des trajets réellement effectués sur la base des déclarations de l’Utilisateur et de son utilisation du Service, traces issues de la géolocalisation des trajets réellement effectués.

Les données personnelles collectées sont celles qui sont nécessaires à l’exploitation du Service.

Les données personnelles collectées sont stockées au sein de l’Union Européenne et aux Etats Unis, par des prestataires qui appliquent les standards de l’industrie en matière de sécurité informatique.La Roue Verte ne recueille aucune donnée automatiquement.

La Roue Verte utilise les données recueillies afin de :

  • Délivrer le Service aux Utilisateurs ;
  • Permettre un départ des Passagers ;
  • Envoyer des messages d’information sur le Service ;
  • Envoyer des sondages de satisfaction sur le Service.

Les destinataires des données recueillies sont, ce que l’Utilisateur accepte :

  • La Roue Verte,
  • Ses prestataires et Clients dans un cadre strictement limité aux besoins de l’exécution du Service et des engagements contractuels de La Roue Verte :
    • Twilio, service d’envoi de SMS : numéro de téléphone, prénom, contenu des SMS échangés
    • Google Analytics, service de statistiques de visites : identifiant de suivi, adresse IP
    • Meta Ads, régie publicitaire de Facebook : identifiant de suivi, adresse IP, identifiant de navigateur (user-agent), adresse mel
    • Brevo pour l’envoi de newsletter e-mail : adresse mel, prénom
    • Cloudinary, service de gestion d’images : identifiant de suivi (cookie), adresse IP
    • Freshdesk, outil permettant de gérer les demandes d’assistance des utilisateurs : votre adresse électronique de messagerie (email) et le contenu de votre demande d’assistance
    • Google Maps API, service de géocodage d’adresse et d’itinéraire : les coordonnées de vos recherches, de vos trajets
    • Amazon Web Services, service d’envoi d’emails : adresse email et contenu des messages échangés
    • Sendinblue service d’emails / newsletters : adresse email, nom et prénom, contenu des messages envoyés
    • Stripe (prestataire de paiement) : numéro de carte bancaire, date d’expiration et cryptogramme visuel (données transmises directement de l’Utilisateur à Stripe, La Roue Verte n’a pas accès à cette donnée), le montant de la transaction de paiement.

  • Le Registre National de Preuve de Covoiturage permettant de certifier les trajets, d’aider les politiques publiques en faveur du covoiturage, et de diffuser en open data des données anonymisées.

    La protection de la vie privée assurée par cet organisme est assurée ici : https://doc.covoiturage.beta.gouv.fr/ressources/protection-de-la-vie-privee

  • Les Clients de La Roue Verte :
    • accès aux données d’usage anonymisées de la plate-forme sur leur Périmètre Géographique
    • sont réputés co-propriétaires des données des utilisateurs dont la commune de résidence fait partie de leur périmètre géographique, et à ce titre les données personnelles des utilisateurs dont la commune de résidence est inclue dans le périmètre géographique du client sont accessibles par le client en cours de contrat ou à la fin du contrat (transférabilité du contrat par le Client vers un autre opérateur de covoiturage)

Dans le cadre de la prime covoiturage CEE, des données personnelles seront transférées vers les prestataires ou entreprises suivantes dans l’unique but de fournir les services associés à l’Utilisateur :

  • Le Registre National de Preuves de covoiturage, start-up d’Etat : vos données de trajet (tracé covoituré, date, heure), numéro de téléphone.
  • MobConnect (service édité par l’association Fabrique des Mobilité et Cap Gemini), Certinergy (entreprise « obligée » de l’opération de CEE) et le Pôle National des Certificat d’Economie d’Energie (Etat) :
    • Vos données de trajets (date, heure, ville de départ, distance covoiturée)
    • Numéro de permis de conduire
    • Nom, prénom
    • Adresse postale
    • Numéro de téléphone
    • E-mail

La Roue Verte s'engage à ne pas céder, à titre gratuit ou onéreux, les informations recueillies via le Service.

La Roue Verte s'engage à faire son possible afin de faire respecter les droits relatifs à l'ensemble des données recueillies, tant en termes de sécurisation et de protection de sa base de données que de contrôle des reproductions illicites qui pourraient être effectuées. La responsabilité de La Roue Verte ne saurait en aucun cas être engagée sur la base de l'utilisation, de manière frauduleuse et par un tiers, d'informations issues du Service.

Des cookies de session et de suivi d’activité peuvent également être déposés lors de la visite du site afin d’améliorer l’expérience Utilisateur, d’établir des statistiques de fréquentation, de fournir un compte Utilisateur, d’afficher des contenus publicitaires adaptés, de mettre en œuvre des mesures de sécurité, d’adapter le site au terminal d’accès. L’Utilisateur dispose de la possibilité de refuser l’installation de cookies lors de la première visite du site.

La Roue Verte stockera les données personnelles pour la durée d’activité du Compte Utilisateur, et procèdera à leur suppression lors de la suppression dudit Compte Utilisateur. Une fois le Compte Utilisateur supprimé, seules les données nécessaires à l’archivage des commandes, à la comptabilité ou au respect des obligations de La Roue Verte pourront encore être détenues, dans le respect des règles applicables à ce type de données.

En acceptant les CGU, l’Utilisateur reconnaît et accepte le traitement de ses données personnelles par La Roue Verte.

Conformément à la loi, le fichier illicov a fait l'objet d'une déclaration de traitement automatisé d'informations nominatives (récépissé 2067165 v 0) à la C.N.I.L (Commission Nationale Informatique et Libertés).

Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite loi "Informatique et Libertés", l’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression de toute donnée personnelle (art. 34) portée à la connaissance de La Roue Verte lors de l'utilisation du Service.

Ce droit pourra être exercé par e-mail à l’adresse : contact@illicov.fr

La Roue Verte s’exécutera dans un délai maximal de deux (2) mois à compter de la réception de la demande de l’Utilisateur.

15. Propriété intellectuelle

La Roue Verte est seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Service, au site https://illicov.fr/ ainsi qu’aux logiciels et bases de données assurant leur fonctionnement.

La Roue Verte accorde à l’Utilisateur une licence non exclusive, personnelle et non cessible d’utilisation du Service, en France, pour son usage personnel et privé, à titre non commercial et conformément aux finalités du Service.

Aucun droit de propriété intellectuelle n’est cédé à l’Utilisateur dans le cadre des présentes CGU.

16. CGU

Les présentes CGU expriment l’intégralité de l’accord entre l’Utilisateur et La Roue Verte, relatif à l’utilisation du Service par l’Utilisateur.

Tout autre document, notamment toute mention sur le site internet https://illicov.fr/, le guide d’utilisation, la FAQ, etc., n’a qu’une valeur informative.

La Roue Verte pourra être amenée à modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Toute modification des présentes CGU sera notifiée à l’Utilisateur par La Roue Verte par e-mail avec une information e-mail et/ou SMS. A défaut d'acceptation, l’Utilisateur devra cesser d’utiliser le Service, de la même manière que si la procédure prévue à l’Article « 15 Résiliation » était mise en œuvre.

17. Droits applicable - litige - médiation

Les présentes CGU sont rédigées en français et soumises à la loi française. Sauf disposition impérative contraire, tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des tribunaux français.

L’Utilisateur peut également présenter, le cas échéant, ses réclamations relatives à La Roue Verte, sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne accessible ici. La Commission Européenne se chargera de transmettre la réclamation aux médiateurs nationaux compétents. Conformément aux règles applicables à la médiation, l’Utilisateur est tenu, avant toute demande de médiation, d’avoir fait préalablement part par écrit à La Roue Verte de tout litige afin d’obtenir une solution amiable.

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l'article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

La Roue Verte a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 52051/VM/2312 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation. Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

  • les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
  • le nom, l'adresse et le numéro d'enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
  • un exposé succinct des faits,
  • copie de la réclamation préalable,
  • tous documents permettant l'instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)
  • L’Utilisateur reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque Partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

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